CGV et mentions légales

I – Préambule

La société 3AP Consulting est une société de services informatiques spécialisée dans la vente de solutions informatiques de gestion, d'assistance autour des solutions vendues, de services informatiques et toute autre prestation de services en relation avec l'informatique et les nouvelles technologies.

Elle est située 8 rue porte mouton 28320 Gallardon inscrite au régime national des entreprises sous la forme juridique Entrepreneur individuel, ci-dessous dénommée 3AP Consulting, Arnaud PESLIER.

Le Client (Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel) représente le bénéficiaire des prestations et des ventes réalisées par 3AP Consulting.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes entre 3AP Consulting et ses clients.

II – Acceptation

Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir dûment acceptées.

III – Commandes

Les factures des clients sont issues de devis réalisés par 3AP Consulting.

Pour qu'une commande et/ou facture soit validée par 3AP Consulting, le devis devra être dûment accepté et signé par le client, et devra être accompagné de son acompte, correspondant à 50 % de la valeur du devis TTC.

A réception de l'acompte, une facture d'acompte sera adressée par 3AP Consulting au Client.

Les plannings proposés ne pourront être confirmés qu'après réception du Devis et/ou commande validé(e) et signé(e) et de son acompte correspondant.

Annulation de Devis / Commandes validés et signés

Toute modification, report ou annulation d'un Devis / Commande validé(e) émanant du Client à 3AP Consulting, sera analysé par 3AP Consulting pour minimiser les impacts financiers et organisationnels respectivement pour le client et 3AP Consulting.

En tout état de cause :

• Les modifications ne pourront être éventuellement prises en compte que si elles sont signifiées à 3AP Consulting une semaine avant la date prévue de la réalisation des services.
• Tout logiciel/ Progiciel commandé ne peut être annulé si 3AP Consulting a déjà réceptionné et/ou installé et /ou activé le logiciel/ Progiciel.
• Toute prestation prévue sur site ou à distance annulée en-deçà des 48h de leur réalisation sera facturée individuellement à hauteur de 400€ HT ou sur la base des frais réels engagés par 3AP Consulting pour le bon déroulement de la prestation (réservation Hébergement, transport…).

3AP Consulting se réserve le droit d'appliquer ou non cette facturation, sous réserve de la possibilité ou non de remplacer cette prestation sur une autre date.

Tout contrat annuel mis en place et utilisé durant la phase de traitement de la commande sera dû pour la première année. Il appartient au Client de transmettre la demande de résiliation à 3AP Consulting avant le renouvellement par tacite reconduction du dit contrat, un mois avant l'échéance, par LR.

En cas d'annulation de la commande par le Client et acceptée par 3AP Consulting, pour quelles que raisons que ce soient, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par 3AP Consulting et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

IV – Vente de logiciels/progiciels

IV.1 – 3AP Consulting s'engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après, les Logiciels/Progiciels, visés au Contrat.

IV.2 – Concession de droit d'utilisation : Tout Logiciel/Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels/Progiciels figurant sur le devis correspondant. Le droit d'utilisation est lié au nombre de licences utilisateurs souscrites. Tout changement de matériel est subordonné à l'accord exprès de 3AP Consulting. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir. L'éditeur se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels/Progiciels dont il est l'auteur.

Le client s'engage au respect de l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

IV.3 – Livraison, Installation : Les Logiciels/Progiciels seront livrés sous forme de codes objets par téléchargement, par courrier ou sur remise des supports en main propre. Pour la bonne mise en place puis la bonne utilisation des Logiciels/Progiciels, 3AP Consulting recommande le recours à une prestation d'installation réalisée par ses soins (sur cotation). Dans le cas où le Client procédera sous sa seule responsabilité à l'installation des Logiciels/Progiciels, 3AP Consulting ne pourrait être tenu responsable d'un mauvais fonctionnement du Logiciel/Progiciel.

IV.4 – Contraintes liées aux logiciels / progiciels : Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Logiciels/Progiciels. 3AP Consulting, dans la mesure où un contrat de mise à jour l'y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle mise à jour satisfaisant aux nouvelles obligations, dès qu'elle sera mise à disposition par l'éditeur. Le Client est également informé que l'évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener l'éditeur à réaliser des mises à jour de ses Logiciels/Progiciels. 3AP Consulting ne pourra en être tenu pour responsable.

V – Vente de prestations de services

V.1 – Objet : 3AP Consulting s'engage à fournir au Client, aux conditions générales définies ci-après, les prestations de services visées au Contrat. Le terme « prestations » regroupe les « prestations d'intégration » des Logiciels/Progiciels, à savoir l'installation, le paramétrage, la formation des utilisateurs, les prestations de type « paramétrages avancés » tels que la reprise de données, les interfaces avec des applications tierces, la réalisation d'états spécifiques et modèles d'éditions, la mise en place de fonctions non prévues dans le fonctionnel standard du Logiciel/Progiciel et toutes autres prestations citées expressément dans le devis.

V.2 – Estimation des prestations nécessaires : Sauf disposition clairement précisée dans le contrat, les quantités de prestations sont toujours estimées en nombre de jours. Un jour de prestation étant égal à un jour effectué par un intervenant / consultant. Le nombre de jours de prestations nécessaire est estimé par 3AP Consulting de façon prévisionnelle en fonction de son expérience en la matière et à partir des éléments que le Client a communiqué à 3AP Consulting. Toutefois, 3AP Consulting se réserve le droit de réévaluer le nombre de jours de prestations en cas de nouvelles demandes et/ou de difficultés dont 3AP Consulting n'est pas responsable.

V.3 – Obligations du client : Le Client s'engage de bonne foi à fournir à 3AP Consulting les éléments nécessaires au bon déroulement des prestations.

VI – Exécution des prestations

3AP Consulting exécute les prestations soit sur le site du Client soit à distance par prise de contrôle à distance du matériel du Client. 3AP Consulting prévoit une intervention sur site ou à distance auprès du Client après validation du dirigeant de 3AP Consulting. Il sera alors convenu entre les parties d'une date et heure d'exécution de la prestation sur site ou à distance auprès du Client. Si le Client, ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et heure convenue ou ne se présente pas au rendez-vous à distance, 3AP Consulting pourrait ne pas assurer sa prestation. Dans ce cas, 3AP Consulting facturera un coût forfaitaire équivalent à 2 heures de prestations.

VII – Limite de l'exécution des prestations

3AP Consulting se réserve le droit de refuser ou cesser l'exécution d'une prestation si l'installation et/ou l'utilisation des équipements (matériels ou logiciels/progiciels) du Client est non conforme aux prescriptions de 3AP Consulting et/ou du constructeur et/ou éditeur et/ou fournisseur et/ou si les conditions de travail risquent de mettre en danger l'intervenant. Dans tous les cas, le montant total de l'intervention sera due par le client quelle que soit la cause qui en aura empêchée partiellement ou totalement l'exécution.

VIII – Limite de responsabilité de 3AP Consulting

3AP Consulting s'engage à effectuer les prestations dans les règles de l'art de la profession. En cas de problème, il appartiendra au Client de prouver la défaillance de 3AP Consulting. 3AP Consulting ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des logiciels/progiciels ou du matériel par le Client.

Utilisation des données du Client

Le Client prendra toutes les précautions pour assurer préalablement à toute intervention de 3AP Consulting, la sauvegarde de ses données personnelles, car 3AP Consulting ne saurait être tenu pour responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues.

Prestation de services de sous-traitance partenaires

3AP Consulting apporte les conseils et intervient sur des logiciels, dans le cadre de son obligation de moyen, en vue de répondre à différentes problématiques exposées par le Client ou partenaire. 3AP Consulting intervient sous la responsabilité du partenaire qui est chargé de la mise en place de la solution dans sa globalité. De ce fait, 3AP Consulting dégage toute responsabilité sur les désagréments futurs éventuels qui pourraient survenir sur les logiciels.

IX – Obligation du Client

Le Client est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications de 3AP Consulting et/ou des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité. Le Client s'engage à fournir à 3AP Consulting l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales dont l'intervenant de 3AP Consulting aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.

X – Tarif et facturation

Le tarif des produits et prestations est celui en vigueur au moment de la commande, selon le devis établi au préalable par 3AP Consulting. Les logiciels/progiciels seront facturés à chaque livraison. Les prestations seront facturées à la semaine. Les remises commerciales seront appliquées au prorata du montant facturé. L'acompte sera déduit au prorata du montant facturé. Les contrats périodiques seront facturés à terme à échoir.

XI – Règlement des factures

Les factures concernant les contrats périodiques sont payables fin de mois de facturation. Toutes les autres factures concernant les logiciels/progiciels, les services et toute autre prestation réalisée par 3AP Consulting sont payables soit par virement au comptant ou à 15 jours nets date de facture, soit par prélèvement bancaire sur le compte du Client à 30 jours nets.

En cas de retard de paiement de la part du Client, des pénalités de retard correspondant à une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à 3AP Consulting à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera également redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40€.

XIV – Confidentialité – Non divulgation

Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles pendant la durée du Contrat et après son expiration, toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.

XV – Assurances

3AP Consulting déclare être assuré pour sa responsabilité civile et professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution du contrat par son personnel ou ses collaborateurs.

XVI – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, 3AP Consulting reste propriétaire des équipements (logiciels/progiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues.

XVII – Responsabilités

Les Logiciels/Progiciels proposés par 3AP Consulting sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Dès lors, 3AP Consulting ne garantit pas la capacité des Logiciels/Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l'aurait motivé dans sa décision de s'informatiser mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de 3AP Consulting.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de 3AP Consulting serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze derniers mois. 3AP Consulting ne pourra être tenu pour responsable tant à l'égard du client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image.

XIX – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qu'elles visent à régir, sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

En cas de litige et/ou réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de 3AP Consulting via le formulaire de contact du site afin de rechercher et de trouver une solution amiable.